LA REVISION DU CODE DE BONNES PRATIQUES CONTRE LA DESINFORMATION

Depuis sa création, l’approche de l’UE en matière de lutte contre la désinformation s’est fondée sur la protection de la liberté d’expression et des autres droits et libertés garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Conformément à ces droits et libertés, plutôt que de criminaliser ou d’interdire la désinformation en tant que telle, la stratégie de l’UE vise à rendre l’environnement en ligne et ses acteurs plus transparents et responsables, rendant les pratiques de modération plus transparentes, responsabilisant les citoyens et favorisant un débat démocratique. À cette fin, l’UE s’est efforcée de mobiliser toutes les parties prenantes concernées, y compris les pouvoirs publics, les entreprises, les médias, les universités et la société civile

Une des pièces maîtresses des efforts de l’UE dans la lutte à la désinformation a été l’adoption du Code d’autorégulation des bonnes pratiques sur la Désinformation en vigueur depuis octobre 2018^[1].

Pour la première fois, l’industrie acceptait, sur une base volontaire, des normes d’autorégulation pour lutter contre la désinformation. Le Code vise à atteindre les objectifs fixés par la Commission en avril 2018 en fixant un large éventail d’engagements allant de la transparence dans la publicité politique à la fermeture des faux comptes et à la diabolisation des fournisseurs de désinformation. Il comprend une annexe répertoriant les meilleures pratiques que les signataires appliqueront pour mettre en œuvre leurs engagements. 

Le code de bonnes pratiques a été signé par les plateformes en ligne Facebook, Google, Twitter et Mozilla, ainsi que par les annonceurs et certains acteurs du secteur de la publicité en octobre 2018. Microsoft a adhéré en mai 2019, tandis que TikTok en est devenu signataire en juin 2020. 

L’évaluation de la première année d’application du Code a montré qu’il offrait un cadre précieux pour un dialogue structuré entre les plateformes en ligne et garantissait une plus grande transparence et  responsabilité de leurs politiques en matière de désinformation. De plus, la mise en œuvre du Code a abouti à des actions concrètes et à des changements d’approche de la part des parties prenantes concernées afin de lutter efficacement contre la désinformation.

Dans ce contexte, la Commission a présenté, en mai 2021^[2], des orientations visant à renforcer le Code, à en combler les lacunes et à créer un environnement en ligne plus transparent, plus sûr et plus fiable. 

Une assemblée, regroupant les signataires du Code de 2018 et de nouveaux signataires disposés à souscrire les engagements prévus par le Code, s’est réunie en juillet 2021 afin d’entamer le processus de renforcement du Code et a approuvé un vademecum sur son organisation.

Initialement prévu avant la fin de l’année 2021, le processus de mise à jour a été prolongé jusqu’en mars 2022, 26 signataires potentiels ayant rejoint la révision. Les signataires initiaux représentaient uniquement de grandes entreprises technologiques alors que parmi les 26 nouveaux membres, se trouvent des groupes de pression, des organisations de la société civile, des entreprises spécialisées dans la transparence ainsi que les principales associations professionnelles représentant le secteur publicitaire européen.

La Commission considère que le Code est une réalisation substantielle, la première du genre.

La mise à jour du Code affronte les questions du renforcement des mécanismes de contrôle, d’une transparence accrue et d’une augmentation du nombre des participants, qui restent des points délicats à mettre en place dans le cadre d’une autorégulation sur base volontaire. C’est pourquoi le Code doit avoir l’ambition de devenir un instrument de corégulation dans le cadre de la législation sur les services numériques^[3].

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