LE REGIME DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN FRANCE ET EN ITALIE, PROTEGER LA SOUVERAINETE ECONOMIQUE TOUT EN EVITANT LES RISQUES DU PROTECTIONNISME

Le régime du Golden Power a été adopté avec l’intention déclarée de rationaliser et de circonscrire la sphère et les critères d’exercice des pouvoirs de contrôle de l’État sur les investissements étrangers ainsi que de résoudre le différend communautaire découlant du système précédent du « Golden Share », parfois considéré comme incompatible avec les principes de libre circulation des capitaux et d’établissement des entreprises….

Scarica l’articolo